Conditions Générales de Vente PMD MÉDICAL

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1. Application des présentes conditions générales de vente

1-1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un professionnel, personne physique ou moral (ci-après le « Client ») sur le site « www.pmd-medical.com » (ci-après le « Site ») ou sur catalogue en passant commande par mail, courrier, par fax ou téléphone. 1-2. Le Site et le catalogue sont à destination unique des professionnels de santé. 1-3. Le fait que PMD MÉDICAL ne se prévale pas, ponctuellement, de l’une quelconque des CGV présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 1-4. Le Site et la marque PMD MÉDICAL appartiennent à la société PMD MEDICAL sus désignée (ci-après le « Vendeur »). 1-5. Le Vendeur peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur le Site la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@pmd-medical.com ». 1-6. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site ou par l’envoi de sa commande par les autres moyens. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.

2. Spécification technique

2-1. Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.

3. Création de compte sur le Site

3-1. Avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit ouvrir un compte. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Par la création de son compte, le Client déclare être un professionnel de la santé.

4. Utilisation du compte par le Client

4-1. Pour toute commande sur le site, il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.

5. Matériovigilance et traçabilité

5-1. Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le Client s’engage à :

Assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels PMD MÉDICAL émet un numéro de lot ou un numéro de série,
Signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel,
Se conformer à toutes instructions qui lui seront données par PMD MÉDICAL ou tout organisme public en relation avec les Produits ou leur utilisation. L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserve de ces trois engagements.

6. Caractéristique des produits

6-1. www.pmd-medical.com est un site de e-Commerce à destination des professionnels de la santé qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles médicaux. 6-2. Les articles proposés à la vente par PMD MÉDICAL sont ceux figurant sur le site www.pmd-medical.com au jour de la consultation du site ou du catalogue par le Client et dans la limite des stocks disponibles. 6-3. Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur le catalogue des produits ou sur le Site sur les fiches d’information de chacun des produits, en fonction des informations détenues par le Vendeur auprès de ses fournisseurs. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs. 6-4. Les reproductions photographiques des produits sur le catalogue ou sur le Site ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre d’illustration, de sorte qu’elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause une commande confirmée. 6-5. Lorsqu’il achète sur le site, le Client sélectionne, selon ses besoins, les produits et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site. Lorsqu’il passe commande par les autres moyens, le Client accepte les présentes CGV qui figurent sur le site. 6-6. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande. Les commandes sont définitivement validées après réception du règlement par le Vendeur. Pour les règlements par chèque, la commande est définitivement validée après encaissement du chèque. 6-7. Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la validation de celle-ci par le Vendeur sans son accord exprès. 6-8. En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires ou supérieures à celles du produit commandé par le Client. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.

7. Disponibilité des produits

7-1. Les offres présentées par PMD MÉDICAL sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site Internet ou qu'elles figurent dans le catalogue de vente de PMD MÉDICAL, et ce dans la limite des stocks disponibles. 7-2. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts et les produits nécessitant une personnalisation, les offres présentées par PMD MÉDICAL sont valables sous réserve de leur disponibilité auprès des fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. 7-3. En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle du produit après passage de la commande, le Client sera informé dès que possible de l'indisponibilité du produit concerné et de la non-acceptation totale ou partielle de sa commande. 7-4. En cas non-acceptation totale de la commande : - La commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ou recrédité en cas de paiement. - PMD MÉDICAL prendra contact avec le Client pour l'informer de l'annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l'exception du produit non disponible. 7-5. En cas d’acceptation totale de la commande :

La Commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande,
Le Client sera livré du produit disponible
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

8. Prix

8-1. Les prix affichés sur le Site et dans le catalogue sont exprimés en TTC, diminué d’éventuelles remises accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la commande. Les tarifs figurants sur le Site et au catalogue peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix affichés sur le Site et au catalogue, au jour de la commande.

9. Paiement – Modalités

9.1- Toute commande est payable comptant sans escompte. Pour les règlements par chèque ou virement, toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage – ces intérêts courrons du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire. 9-2. Toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si la banque ne peut pas débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique. Pour la première commande, les moyens de paiement suivant sont mis à la disposition des nouveaux Clients PMD MÉDICAL :

Carte bancaire (carte bleue, Visa et MasterCard),

Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler ses commandes :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard),
Virement Bancaire par avance,
Chèque (à l’ordre de PMD MEDICAL),

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne. Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur. Les données relatives au règlement de la commande sont traitées directement par la banque du Client dans un environnement sécurisé.

10. Offre et promotion sur le Site

10-1. Sauf mention particulière sur le Site ou au catalogue, toute offre ou promotion conduisant à une réduction de prix ou à un produit complémentaire offert n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.

11. Accusé de réception et facturation

11-1. Un accusé‐réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription du Client soit correcte. Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par le Vendeur. Le Client accepte la transmission par le Vendeur de toute facture dématérialisée par voie électronique.

12. Frais de Port et de Préparation

12-1. Les frais de port sont offerts pour toute commande unitaire d’un montant égal ou supérieur à 130 euros T.T.C. Pour une commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire de 8,90 euros T.T.C. est à la charge du Client pour toute livraison en France métropolitaine et de 49,90 euros T.T.C pour la Corse. Ces frais couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de ports spécifiques.

13. Frais d’installation

13-1. Certains produits, identifiés sur la fiche produit, imposent d’être installé par un technicien spécialisé. Ces frais sont calculés en fonction de différents critères, dont le temps nécessaire, le lieu d’intervention. Les frais d’installation, quand indiqués lorsqu’ils sont préconisés, sont obligatoires.

14. Délais de Livraison

14-1. La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement par le Vendeur. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrables. Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, site internet, devis, facture, bien que déterminés le plus exactement possible sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part.

15. Vérification de la livraison et réclamation

15-1. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. A réception des produits, il est de la responsabilité du Client de remplir les principales obligations suivantes :

Se faire présenter par le transporteur les documents de livraison,
Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu des colis). Le cas échéant, le Client doit formuler sur le bon de livraison du transporteur que celui-ci n’a pas assisté au déballage du ou des colis,
Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande et ce, même en cas de dommages, en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement et le nom de la personne ayant réceptionné la livraison pour le compte du Client,
En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les produits détériorés. Il est nécessaire de dater et signer les réserves,
Sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur.

15-2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou courrier postal auprès du Vendeur, dans les sept (7) jours de la livraison desdits produits. 15-3. Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel du Vendeur, par courrier électronique. 15-4. En l’absence de réserve notifiée au transporteur et/ou au Vendeur dans les conditions précitées, les produits seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a posteriori. Toute réclamation qui serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

16. Accessibilité

16.1- Les produits sont livrés à tout lieu sur le territoire métropolitain français et la Corse, désigné par le Client lors du processus de commande, par camion ou tout moyen de transport équivalent. En conséquence, les produits sont réputés mis à la disposition du Client à la date du chargement. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue pour le chargement. 16-2. L’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’informer le Vendeur ou le transporteur de toute spécificité d’accessibilité liée à la livraison. 16-3. En cas de problème d’accessibilité, les frais supplémentaires induits (second passage du transporteur, etc.) seront intégralement facturés au Client.

17. Traitement des commandes

17-1. Lors du passage d'une commande sur Internet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône « commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et notamment les présentes CGV, les prix, quantités, caractéristiques et délais de livraison du produit proposé à la vente et commandé par le Client. Une fois cette étape validée, il ne pourra plus annuler sa commande. 17-2. A réception de la commande, le Client consommateur ou considérée comme tel pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes CGV. 17-3. Toute commande passée par Internet sera confirmée par PMD MÉDICAL par l'envoi d'un courrier électronique au Client lui confirmant la validation définitive de la commande. Le Client est informé que le courrier électronique de confirmation de la commande lui sera envoyé à l'adresse de messagerie électronique saisie par lui au moment de son identification, préalablement au passage de la commande ou celle communiquée par téléphone, par fax ou par courrier, pour toute commande passée par ce moyen. 17-4. PMD MÉDICAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, ou paiement partiel de toute somme qui serait dû par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet.

18. Conditionnement

18-1. Notre unité de livraison effectue un conditionnement standard, défini par produit et présenté sur le site internet ou dans le catalogue et dans les tarifs. Ce conditionnement standard correspond généralement à un conditionnement minimum (soit le carton, la boîte, l'étui, etc.). Tout conditionnement partiel est exclu. 18-2. PMD MEDICAL se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client et avoir reçu son accord, de procéder à toute modification du produit commandé, sous réserve que cette modification n'affecte pas de manière substantielle les spécifications et le bon fonctionnement des produits, leurs modalités d'installation ainsi que leur prix.

19. Livraison

Le produit commandé par le Client conformément aux présentes CGV sera livré à l'adresse indiqué par le Client comme adresse de livraison (ci-après « Adresse de Livraison ») sur la Commande concernée. 19-1. Livraison en France (France métropolitaine, dont Corse) 19-2. Le produit est livré par le transporteur choisit par PMD MÉDICAL. A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de livraison par PMD MÉDICAL et de la réception par le Client ou le destinataire de la Commande du Matériel commandé. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage. Passé le deuxième passage, le colis est retourné à son expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de PMD MÉDICAL. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparait comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi. 19-3. Le Client ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et du matériel à la livraison. En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert...) ou sur les produits commandés (produits manquant ou endommagé) le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre la procédure décrite ci-après. Le Client ou le destinataire de la Commande pourra appeler le Service Client de PMD MÉDICAL, pour connaitre les modalités de retour, du produit endommagé. La procédure de retour indiqué par PMD MÉDICAL devra être impérativement suivie par le Client. À défaut, Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange du produit en cause. 19-4. Dans le cas où l'anomalie est exclusivement imputable à PMD MÉDICAL ou au transporteur, PMD MÉDICAL procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par PMD MÉDICAL au titre de la Commande, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par le Client à PMD MÉDICAL dans les conditions susvisées. Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou l'anomalie n'est pas exclusivement imputable à PMD MÉDICAL ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison du matériel commandé. 19-5. Les délais de livraison sont de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité des produits en stock. À destination de la Corse, les délais de livraison sont allongés. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de validation définitive de la commande. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation. 19-6. Pour les Clients consommateurs, en cas de dépassement de ces délais excédant sept (7) jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure ou à la faute du Client, le Client aura la possibilité dans un délai de soixante (60) jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison du produit, d'annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

PMD MÉDICAL 825, rue Bacchus, 30 000 Nîmes
Ou par téléphone au +33 (0)4 66 27 28 26, aux horaires d'ouverture.

Le remboursement se fera sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande. 19-7. En dehors des pays su mentionnés, PMD MÉDICAL n’expédie pas ses produits hors de la France métropolitaine.

20. Droits et délais de rétractation

20-1. Le droit de rétractation résultant de l’application des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation n’est pas applicable à la vente de :

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
Bien scellés ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

20-2 Ce droit de rétractation s’applique aux ventes aux consommateurs et aux professionnels, dont l’objet de la vente n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise acheteuse et si celle-ci n'emploie pas plus de cinq salariés. 20-3. Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 20-4. Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir à son choix un échange, un avoir ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés. 20-5. Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de PMD MÉDICAL). Le droit de rétractation légal s'exerce par le Client par le retour des produits concernés par voie postale à l'adresse suivante : PMD MÉDICAL, 825 rue Bacchus, 30 000 Nîmes. Les produits, du fait de leur nature et de leur utilisation ne sont plus commercialisables après ouverture, en conséquence, le Client est informé que les produits doivent impérativement être retournés sans avoir été ouverts. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro du bon de livraison, du numéro de code des produits concernés, ainsi que du numéro de lot, transmis avec les produits livrés au Client. 20-6. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, en cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le produit retourné. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien. 20-7. Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : PMD MÉDICAL, 825 rue Bacchus, 30 000 Nîmes.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 20-8. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 20-8. Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter, sans que cela soit exhaustif, tous les accessoires livrés avec le produit.

21. Livraison Partielle

21-1. Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, le Vendeur procédera à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.

22. Clause de Réserve de Propriété

22-1. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits vendues dès leur chargement auprès du transporteur.

23. Garanties

23-1. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les différences de dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication ne font l’objet d’aucune garantie. 23-2. Les conditions de garantie du matériel médical et matériel hors dispositif médical sont spécifiées au niveau du produit, en fonction de la garantie accordée par le fabricant. PMD MÉDICAL ne saurait être tenue à une garantie allant au-delà de la garantie accordée par le fabricant. À défaut de conditions communiquées avec le matériel, la garantie portant sur le matériel est la suivante : 23-3. Pour le matériel hors dispositif médical, la garantie légale s’applique. 23-4. Pour le matériel médical, la garantie appliquée est la garantie légale du fabricant et couvre :

L’échange des pièces cassées ou défectueuses, à l'exception des pièces d'usure et des consommables
Le dépannage, le réglage et la vérification du Matériel, à l'exception des réglages et vérifications sous la responsabilité de l'utilisateur (tel que précisé dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du matériel),
La remise en état dans nos locaux des petits matériels à nous retourner dans l'emballage d'origine en l'état où ils se trouvent (ces envois sont à faire sous la responsabilité du Client, tout envoi en port dû ou non renseigné sur le motif du retour, ainsi que tout matériel contenu dans un emballage non conforme aux normes d'expédition en vigueur sera refusé).

La garantie ne s'applique pas à la réparation des dommages causés par :

Un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du matériel, une installation du matériel non conforme à son mode d'emploi, sa notice d'utilisation ou son manuel d'utilisation,
Un environnement d'utilisation du matériel non conforme à son mode d'emploi, sa notice d'utilisation ou son manuel d'utilisation,
Toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part,
Toute modification, tout montage d'accessoire, de logiciel ou d'interface, tout démontage, ou d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d'emploi ou la notice d'utilisation, ou le manuel d'utilisation du matériel
L 'utilisation d'un courant électrique ou de consommation impropre au matériel,
De l'usure normale du matériel et des pièces le composant.

24. Caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel

24-1. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander, sur le Site Internet de PMD MÉDICAL ou sur son catalogue. Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. En cas de commande pour une livraison à l'étranger, PMD MÉDICAL ne saurait être responsable du non-respect du produit avec la législation du lieu de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acquérir. Pour toute question relative au produit, à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter PMD MÉDICAL aux coordonnées figurant sur son Site Internet. 24-2. Le Client a seul la responsabilité de déterminer si le matériel correspond à ses besoins. PMD MÉDICAL ne garantit en aucun cas l'adéquation du matériel aux besoins spécifiques du Client et aux besoins médicaux du patient. Les produits commercialisés par PMD MÉDICAL doivent être utilisés par des personnes ayant la formation et les connaissances nécessaires à cette fin. Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'au respect de sa destination, telle qu'elle figure dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du matériel. En ce qui concerne les matériels disposant du marquage CE en tant que dispositif médical, le Client sera seul responsable des traitements et diagnostics qu'il pourrait opérer à l'aide dudit matériel et des soins médicaux y afférents. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les conditions de stockage et les instructions figurant sur l'étiquette, le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du Matériel. Une mauvaise utilisation du matériel ne serait engager la responsabilité de PMD MÉDICAL.

25. Commentaire sur le site

25-1. Un espace de commentaire sur les produits est à la disposition du Client.
Conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est précisé que le Vendeur ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à écrire un unique commentaire par produit et veille à ce que son commentaire ne comporte pas :

De lien hypertexte dirigeant vers un autre site que celui du Vendeur,
Des commentaires incitant à l’achat chez un concurrent du Vendeur,
De propos diffamatoires concernant le produit commenté, le Vendeur ou ses fournisseurs,
De propos contraires aux bonnes mœurs et de manière générale, contraire à la loi.
D’injures ou de grossièretés,
De mentions sur son auteur,
Cinq caractères identiques,
Des données à caractère personnel identifiables,
D’avis sur un autre produit ou service,
Des caractères aléatoires ou mal écrit au point d’être inintelligible,
Une intention volontaire de biaiser la moyenne d’un produit,
Une absence de rapport avec le sujet du commentaire,
De contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du Vendeur,
Un appel à une action en justice

25-2. Tout Client ou visiteur du site peut informer le Vendeur de l’existence de commentaires contraires au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@pmd-medical.com ». Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas ces règles. 25-3. PMD MÉDICAL s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un avis Client. PMD MÉDICAL ne peut donc pas :

Corriger les fautes d’orthographe,
Corriger les fautes de grammaire,
Corriger les fautes de vocabulaire,
Changer le pseudonyme d’un Client,
Modifier la note.

Dans de rares cas, et dans un but de conservation de la vie privée, PMD MÉDICAL se réserve le droit de modifier les noms et numéro de téléphone par des étoiles.

26. Règlements des factures

26-1. Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées par écrit par PMD MÉDICAL sur la confirmation de commande ou sur la facture, les factures sont payables au comptant à la commande, et en euros (€). Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée. A l’exception de la première commande passée chez PMD MÉDICAL, toutes nos factures sont payables par carte bancaire, chèque bancaire ou postal, par mandat ou par virement. Tous paiements par chèque devront être établis à l'ordre de PMD MÉDICAL et envoyés au 825 rue Bacchus, 30 000 Nîmes. 26-2. Retard de paiement : En cas de défaut ou de retard de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ainsi qu'en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, PMD MÉDICAL se réserve le droit de suspendre les livraisons, et d'annuler l'une quelconque de ses obligations non encore exécutée ou partiellement exécutée et/ou d'annuler toute autre Commande en cours et/ou de refuser la conclusion de toute nouvelle Commande sans préjudice de tout autre dommage et intérêts et autre réparations et notamment toute pénalité de retard de paiement. Entre commerçants et conformément aux dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard de paiement seront calculées à compter du premier jour de retard et ce jusqu'au complet paiement, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit requise. Ces pénalités de retard seront calculées par application du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux dispositions de ce même article, PMD MÉDICAL appliquera également un montant forfaitaire de recouvrement de créance d'un minimum de 40€ par impayé.

27. Transfert des risques et clause de réserve de propriété

27-1. Pour les livraisons en France, incluant la Corse, les risques sur les articles commandés chez PMD MÉDICAL sont transférés au Client dès la livraison de la commande au Client ou au destinataire. Pour les livraisons à l'étranger, les risques sur les articles commandés sont transférés au Client conformément à l'Incoterm appliqué par PMD MÉDICAL. 27-2. Les articles livrés demeurent la propriété d'PMD MÉDICAL jusqu’au paiement complet de leur prix et, dans les cas de remises de chèques, jusqu'à leur encaissement effectif. Il est notamment interdit au Client de disposer des dits articles pour les revendre ou de les transformer jusqu'au complet paiement ou réception de notre autorisation préalable et écrite. La revente des articles, même en contravention de la présente clause, opèrera en tout état de cause, par subrogation réelle, transfert à notre profit de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur des marchandises. Le Client conservera la faculté de recouvrer ses créances même après cette subrogation sans affecter notre droit de recouvrer nous-même les créances. PMD MÉDICAL s'engage cependant à ne pas tenter de recouvrer les créances auprès d'un tiers si le Client exécute correctement ses obligations de paiement. En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l'échéance, PMD MÉDICAL peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de tout article, non encore intégralement payé, y compris celui pour lequel des délais de règlement auraient pu être consentis. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls du Client n'équivaut pas à la résolution de la vente. Dans le cas où l’article vendu pourrait bénéficier d'un règlement par tiers payant, le Client ne sera libéré du paiement du prix qu'à réception par PMD MÉDICAL du règlement total par l'organisme de tiers payant. A défaut et quelle qu'en soit la cause, le Client en devra immédiatement le règlement.

28. Clause résolutoire

28-1. Dans le cas où le Client n'exécuterait pas ses obligations aux termes d'une Commande huit (8) jours après notification d'une mise en demeure d'exécuter ses obligations, restée sans effet, la/les Commande(s) en cause sera(ont) résolue(s) de plein droit par simple notification du Client par PMD MÉDICAL de cette résolution, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. PMD MÉDICAL pourra également cesser toutes livraisons ultérieures et/ou refuser d'accepter de nouvelles commandes du Client. 28-2. En cas de résolution d'une Commande du fait des défaillances du Client dans les conditions ci-avant, le Client devra immédiatement, au choix de PMD MÉDICAL lui retourner les articles en parfait état de fonctionnement à ses frais et risques ou lui rembourser intégralement le prix du l’article ainsi que les coûts associés à la livraison de l’article. Le Client devra par ailleurs verser en sus à la société PMD MÉDICAL une somme forfaitaire correspondant à 20% du prix de l’article à titre de dédommagement lié à l'inexécution partielle ou totale de la commande.

29. Réclamations

29-1. Toute réclamation concernant tant les quantités, les produits commandées que l’état des produits doit, pour être recevable, être adressée dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception des marchandises, auprès du Vendeur. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxes.

30. Force majeure

30-1. Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans cela soit limitatif, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, réquisition de l’état, confinement), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

31. Résiliation

31-1. Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissements du Client de manière à porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque du Vendeur, celui-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande. Cette résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

32. Fonctionnement du Site

32-1. Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

33. Archivage informatique

33-1. Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le Vendeur pendant une durée minimum de cinq (5) ans, conformément à l’article L.110‐4 du Code de commerce. Pour les ventes sur le site le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

34. Données à caractère personnel

34-1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 1, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@pmd-medical.com », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

34-2. Toute ouverture d’un compte Client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur.

34-3. Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

34-4. Le Vendeur pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

34-5. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

35. Cookies

35-1. Afin de mieux servir le Client, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.

35-2. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site, nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.

36. Marques et propriété intellectuelles

36-1. PMD MEDICAL ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les Produits sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au Client par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de PMD MEDICAL au profit du Client sur les Produits cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par PMD MEDICAL au Client demeurent la propriété de PMD MEDICAL ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des Produits. Le Client atteste que l’utilisation des Produits relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de PMD MEDICAL puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des Produits par le Client. Toute revente de Produit devra être soumise à l’accord préalable de DS.

37. Intégralité des conditions

37-1. Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

38. Non-renonciation

38-1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

39. Responsabilités

39-1. La responsabilité de PMD MEDICAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

39-2. Le Client s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à PMD MÉDICAL, telle que notamment l'introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s'introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit commandé.

40. Litiges

40-1. La loi française est seule applicable avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu être résolue dans un premier temps à l’amiable dans les 60 jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réclamation, sera soumise aux juridictions de Nîmes, pour les ventes aux professionnels. En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des produits en cause.

41. Service client

41-1. Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter PMD MÉDICAL:

Par courrier électronique : contact@pmd-medical.com
Par téléphone, du lundi au vendredi de 8H00 à 17H00 (sauf jours fériés ou chômés) au 04 66 27 28 26
Par courrier postal : PMD MEDICAL, 825 rue Bacchus, 30 000 Nîmes.

42. Propriété intellectuelle

42-1. Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.